Conditions Générales
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Ostia Mundi, et de ses clients. Seules les conditions particulière, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’agence Ostia Mundi. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes.
• Les prix et les délais, s’ils sont spécifiés, sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le bon de commande/devis.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis
complémentaire gratuit.
• Les modifications demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute modification supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure ou au mot.
Article 3 – Termes de paiement
Paiement: Pour les commandes excédant un montant de 1000 €, 25% à la signature du bon de commande et 75% à la livraison du texte.
En cas de non-paiement à compter du 15ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant de la facture (htva).
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera Ostia Mundi de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats, d’huissiers de justice et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mention contraire, le travail ne sera pas visible pendant toute la durée de la conception. Il pourra être consulté sur demande préalable à la moitié du délai imparti.
Article 5 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’agence Ostia Mundi se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention sur le site internet avec l’apposition du logo du client par exemple.
Article 6 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Ostia Mundi tant que les factures émises par l’agence Ostia Mundi ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence Ostia Mundi, seul le produit fini sera adressé au client.
Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, visuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Ostia Mundi.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence Ostia Mundi, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par l’agence Ostia Mundi dans le document source, sauf si cela est prévu en tant que tel dans les services à fournir.
Article 8 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence Ostia Mundi se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’agence Ostia Mundi, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation ou les modalités de travail.
Article 9 – Référencement
Notre partenaire effectuant le référencement est seul en charge de celui-ci. L’agence Ostia Mundi ne garantit pas le résultat du référencement du site Internet et n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Article 10 – Contestation
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bruxelles est seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs et quel que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.
Article 11 – Force majeure
L’agence Ostia Mundi ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 12 – Droit de rétractation
Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client sur le site web ou autre, le client recevra un devis équivalant à un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le prestataire.
Le client dispose d’un délai de 2 jours à compter de la signature du bon de commande/devis pour se rétracter, passé ce délai la commande est validée.
Ce délai ne concerne que les travaux à délai de livraison normale. Il n existe pas de possibilité de rétractation pour les délai Urgent et Express.
En cas d’annulation/rétractation de la commande entre la remise du devis et la première moitié du délai imparti pour réaliser le travail, un montant équivalent à 50% du prix final sera redevable par le client pour couvrir les frais d’étude et les coûts divers des travaux déjà réalisés.
En cas d’annulation/rétractation de la commande à partir de la seconde moitié du délai imparti pour réaliser le travail et la fin du délai, un montant équivalent à 100% du prix final sera redevable par le client pour couvrir les frais d’étude et le coût des travaux réalisés.
Article 13 – Modification
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Ostia Mundi peut, de plein droit, modifier son service ou ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement email et de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.
Article 14 – Confidentialité
Tant le client que Ostia Mundi s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris, mais non limités aux informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le contenu et le service.
Ostia Mundi s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 15 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge, en langue française.